• Pour quelle raison le certificat de non gage est nécessaire
  • Le certificat administratif, acheter en toute confiance



    La revente d'une automobile entraine une nouvelle plaque minéralogique. Ce changement sera bloqué si ledit véhicule est gagé. Par ailleurs, un véhicule qui n’a pas été entièrement payé est susceptible d'être récupéré n'importe quand par la Justice, y compris en cas de changement de propriétaire. Le certificat de situation administrative permet de ce fait d'acquérir une voiture sereinement.

    

    Le certificat de non gage, un document essentiel



    Dès lors que vous souhaitez acheter un véhicule à moteur d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est nécessaire que le vendeur vous donne le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Il assure que le véhicule n’a pas servi de caution. Ainsi, l'acquéreur évite des désagréments comme l'impossibilité de changement d'immatriculation. un véhicule gagé fait office le plus souvent d'assurance pour l’Etat ou une banque.

    Certificat de non gage en ligne gratuit

    Théoriquement, le propriétaire ne peut pas mettre en vente le véhicule jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Le certificat datera de moins deux semaines au moment de la vente. Un certificat de non gage est fourni par la préfecture ou sous-préfecture. De fait, les éventuelles dettes couvertes par des automobiles sont mentionnées dans le Système d’immatriculation des véhicules.

    Il existe deux types de certificat situation administrative. Celui dit simplifié certifie uniquement que le véhicule peut voir son immatriculation changer étant donné qu'il n'est pas en gage. Ce certificat permet par exemple de vérifier que la voiture a bien été payée, n'est pas sous le coup de procès verbaux impayés. C’est justement ce certificat de non gage qui est indispensable au moment de la vente d’un véhicule.

    pour sa part, le certificat détaillé fournit de multiples renseignements, indiquant notamment si la voiture n'est pas mentionnée au fichier des véhicules volés. Les représentations départementales peuvent délivrer le certificat de non gage. Cette démarche est gratuite. Elle nécessite la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que de la preuve d’identité de son vendeur.

    Avec ces informations, on peut en outre réclamer sur le web un certificat de non gage, en complétant une fiche le site siv.interieur.gouv.fr. Plus sur : certificat de non gage voiture .

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